Conditions Générales de Vente – AKKA SPORTS
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services réalisées par AKKA SPORTS sur le site www.akka-sports.com, ainsi que, lorsqu'elles sont applicables, les commandes réalisées directement auprès d'AKKA SPORTS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1. Identité du vendeur
Le site www.akka-sports.com est exploité par :
AKKA SPORTS
SARL au capital de 5 000 €
SIREN : 810 038 489
Siège social : 25 B avenue du Général de Gaulle, 78490 Méré – France
E-mail : contact@akka-sports.fr
AKKA SPORTS exerce notamment une activité de vente d'articles de sport, de textile et d'équipements, ainsi que de conception, personnalisation et fabrication de vêtements et équipements sportifs.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de professionnels, associations, clubs, collectivités, institutions et entreprises.
Certaines dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la législation en vigueur.
Lorsqu'une disposition légale impérative applicable à un consommateur est plus favorable que les présentes CGV, cette disposition légale prévaut.
3. Produits proposés
AKKA SPORTS commercialise notamment :
- des vêtements et équipements sportifs standards ;
- des produits issus de marques partenaires ;
- des vêtements personnalisés par flocage, transfert, sérigraphie ou broderie ;
- des vêtements et équipements fabriqués en sublimation ;
- des produits fabriqués spécialement selon les demandes du Client ;
- des équipements et matériels destinés à la pratique sportive ;
- des produits proposés dans le cadre de boutiques personnalisées de clubs, associations, entreprises ou institutions.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits ou, dans le cadre d'une commande spécifique, dans le devis, le bon de commande, le BAT ou tout autre document transmis au Client.
4. Photographies, couleurs et représentations des produits
AKKA SPORTS apporte le plus grand soin à la représentation des produits proposés.
Toutefois, les photographies, maquettes, simulations numériques et représentations graphiques sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment apparaître concernant les couleurs en raison des réglages des écrans, des techniques d'impression, des matières utilisées ou des contraintes de fabrication.
Dans le cadre de la sublimation et plus généralement de l'impression textile, le rendu d'une couleur sur textile peut présenter une différence raisonnable par rapport à son affichage sur un écran ou à son impression sur papier.
Ces différences ne sauraient toutefois avoir pour effet de priver le Client de ses droits lorsque le produit livré présente un véritable défaut de conformité.
5. Tailles et mensurations
Les guides de tailles proposés par AKKA SPORTS ont pour objectif d'aider le Client à choisir la taille correspondant à ses mensurations.
Le Client est invité à consulter ces guides avant de passer commande et à contacter AKKA SPORTS en cas de doute.
Les dimensions indiquées peuvent présenter de légères tolérances liées à la fabrication textile et aux caractéristiques des matières utilisées.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués spécialement selon les spécifications du Client, il appartient au Client de vérifier attentivement les tailles commandées avant validation définitive de la commande ou du bon de commande.
6. Commande
Le Client peut passer commande directement sur le site www.akka-sports.com ou, selon les produits et prestations concernés, auprès d'AKKA SPORTS par l'intermédiaire d'un devis, d'un bon de commande ou d'un échange commercial.
Lors d'une commande en ligne, le Client doit vérifier l'ensemble des informations communiquées avant de valider définitivement sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des produits commandés, des quantités, des tailles, des personnalisations, du prix et des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
AKKA SPORTS se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d'informations manifestement erronées, de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
7. Produits personnalisés et fabrication sur mesure
Une part importante des produits commercialisés par AKKA SPORTS est personnalisée ou fabriquée spécialement selon les spécifications du Client.
Sont notamment considérés comme personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client les produits comportant :
- un nom ou un prénom ;
- un numéro ;
- un logo ;
- un sponsor ;
- une broderie ;
- un flocage ou transfert ;
- une sérigraphie ;
- une impression spécifique ;
- une sublimation totale ou partielle ;
- un design créé spécialement pour un club, une équipe, une association, une entreprise ou un Client ;
- ou toute autre caractéristique réalisée spécifiquement à la demande du Client.
Le Client est responsable des informations qu'il transmet à AKKA SPORTS pour la réalisation de ces personnalisations.
8. BAT – Validation des créations graphiques
Pour certaines commandes personnalisées, AKKA SPORTS peut transmettre au Client un Bon À Tirer (« BAT »), une maquette ou une simulation graphique avant fabrication.
La validation du BAT vaut validation par le Client des éléments visibles sur celui-ci, notamment :
- le design général ;
- les textes ;
- les noms ;
- les numéros ;
- les logos ;
- les sponsors ;
- leurs emplacements ;
- et, sous réserve des limites inhérentes à l'affichage numérique, les couleurs.
Le Client doit vérifier attentivement ces informations avant validation.
Après validation du BAT et lancement de la production, toute modification demandée par le Client pourra être refusée ou faire l'objet d'une nouvelle facturation lorsqu'elle nécessite de recommencer tout ou partie de la production.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une erreur présente sur le produit livré résulte d'une différence entre le BAT validé et la fabrication effectivement réalisée par AKKA SPORTS ou ses partenaires de production.
9. Fichiers, logos et éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer des droits, autorisations ou licences nécessaires à l'utilisation des logos, marques, photographies, illustrations, textes, sponsors et autres éléments qu'il transmet à AKKA SPORTS.
Le Client autorise AKKA SPORTS à reproduire et adapter techniquement ces éléments dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
AKKA SPORTS pourra refuser la reproduction d'un élément manifestement illicite ou dont l'utilisation apparaît manifestement susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
10. AKKA STUDIO – Création assistée par intelligence artificielle
AKKA SPORTS propose un outil de création et d'inspiration graphique assisté par intelligence artificielle dénommé AKKA STUDIO.
Les images générées par AKKA STUDIO constituent des propositions graphiques et des sources d'inspiration. Une génération réalisée par intelligence artificielle ne constitue pas, à elle seule, un engagement de fabrication à l'identique.
Certains éléments générés peuvent nécessiter une adaptation graphique ou technique afin de permettre leur fabrication sur textile.
Le rendu final peut notamment être adapté aux contraintes liées aux matières, coutures, patrons, zones d'impression, logos, sponsors et procédés de fabrication.
Lorsqu'un utilisateur importe dans AKKA STUDIO une photographie, un logo, une illustration ou tout autre contenu, il déclare disposer des droits nécessaires lui permettant de l'utiliser.
AKKA SPORTS se réserve la possibilité de refuser la production d'un visuel manifestement illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatible avec ses contraintes techniques de fabrication.
11. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Pour les commandes professionnelles ou faisant l'objet d'un devis, les prix peuvent également être exprimés hors taxes (HT).
Le prix applicable est celui affiché ou accepté par le Client au moment de la validation de la commande.
AKKA SPORTS peut modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà définitivement validées et payées, sauf accord spécifique conclu avec le Client.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
12. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client au moment de la commande.
Selon les commandes, le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé par AKKA SPORTS.
Une commande nécessitant un paiement préalable n'est mise en préparation ou en production qu'après validation effective du paiement, sauf accord commercial contraire.
AKKA SPORTS se réserve le droit de suspendre la commande en cas de refus ou d'annulation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'AKKA SPORTS jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.
14. Délais de préparation et de fabrication
Les délais de préparation ou de fabrication dépendent de la nature du produit et du procédé de personnalisation utilisé.
Le délai applicable est indiqué, lorsque cela est possible, sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou lors des échanges avec le Client.
Les produits standards disponibles peuvent bénéficier de délais de préparation plus courts que les produits personnalisés ou fabriqués spécialement.
Les produits nécessitant une fabrication spécifique, notamment les produits sublimés, peuvent nécessiter plusieurs semaines de production.
Les délais de fabrication peuvent également être affectés par les périodes de forte activité, notamment lors de la rentrée sportive ou des périodes de fin d'année.
Le délai de transport doit être distingué du délai de préparation ou de fabrication.
15. Livraison
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés au Client lors de la commande.
Selon les produits et destinations, AKKA SPORTS peut proposer notamment une livraison à domicile, en point relais, par transporteur spécialisé ou un retrait dans un établissement AKKA SPORTS.
Les produits particulièrement volumineux peuvent nécessiter le recours à un transporteur spécialisé et entraîner des frais spécifiques indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée.
16. Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de dommage visible lié au transport, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement AKKA SPORTS en transmettant, dans la mesure du possible, des photographies du colis et des produits concernés.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation sans priver le consommateur des droits légaux dont il dispose.
17. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les produits auxquels ce droit est applicable, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe AKKA SPORTS de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur d'AKKA SPORTS, produit défectueux ou prise en charge expressément acceptée par AKKA SPORTS.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
18. Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, sauf défaut de conformité ou erreur imputable à AKKA SPORTS, les produits personnalisés ou fabriqués spécialement pour le Client ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation.
Cela concerne notamment les produits comportant un nom, numéro, logo, sponsor, flocage, transfert, broderie, sérigraphie, sublimation ou design spécifiquement réalisé pour le Client.
Cette exclusion est applicable même lorsque la personnalisation ne concerne qu'une partie du produit.
19. Produits soldés, en promotion, OUTLET ou AKKA PRIVATE DAYS
Les produits bénéficiant d'une remise, d'une promotion, d'une opération commerciale, d'une vente OUTLET ou d'une opération AKKA PRIVATE DAYS bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.
Lorsqu'un produit est standard et que le Client consommateur bénéficie légalement du droit de rétractation, le seul fait que ce produit ait été acheté en promotion ne supprime pas ce droit.
En revanche, lorsqu'un produit acheté dans le cadre d'une promotion est personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client, l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article précédent demeure applicable.
20. Annulation d'une commande personnalisée
Compte tenu du fonctionnement de la production à la demande, AKKA SPORTS peut engager rapidement la préparation, l'approvisionnement, la personnalisation ou la fabrication d'une commande.
Pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client et exclus du droit de rétractation, toute demande d'annulation doit être adressée à AKKA SPORTS dans les meilleurs délais.
AKKA SPORTS pourra accepter l'annulation lorsque la fabrication ou la personnalisation n'a pas encore été engagée.
Lorsque la production, la personnalisation ou l'approvisionnement spécifique a déjà été engagé, AKKA SPORTS pourra refuser l'annulation.
21. Retours
Avant tout retour, le Client est invité à contacter AKKA SPORTS afin de faciliter l'identification et le traitement de sa demande.
Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport.
Dans le cadre d'une rétractation légalement applicable, les frais directs de retour sont supportés par le Client.
En cas de produit reconnu défectueux, non conforme ou résultant d'une erreur imputable à AKKA SPORTS, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
22. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, AKKA SPORTS rembourse les sommes dues au Client conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement inclut, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par AKKA SPORTS. Les éventuels surcoûts résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant de la livraison standard.
AKKA SPORTS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, lorsque la réglementation le permet.
23. Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
AKKA SPORTS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable, qui est actuellement de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les produits concernés.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées, ou, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La personnalisation d'un produit n'exclut pas l'application de la garantie légale de conformité. Ainsi, un produit personnalisé présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande validée reste couvert par les garanties légales applicables.
24. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
25. Usure et utilisation des produits
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale du produit, d'un défaut d'entretien, du non-respect des instructions de lavage ou d'entretien, d'une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou de l'usure normale liée à l'utilisation du produit.
26. Boutiques personnalisées clubs, associations et entreprises
AKKA SPORTS permet à des clubs, associations, entreprises, institutions ou autres organisations de disposer d'une boutique personnalisée permettant notamment à leurs membres d'acheter des produits sélectionnés ou personnalisés.
Les caractéristiques, services et avantages compris dans chaque formule sont ceux présentés sur www.akka-sports.com au moment de la souscription.
AKKA SPORTS propose notamment, à la date de rédaction des présentes CGV :
- Offre STANDARD : 5 € TTC par mois avec engagement de 12 mois ;
- Offre PREMIUM : 15 € TTC par mois avec engagement de 12 mois.
Les caractéristiques commerciales de ces offres peuvent évoluer. Les conditions applicables à l'abonnement souscrit sont celles présentées au Client lors de sa souscription.
27. Durée et résiliation des abonnements boutiques
Sauf condition particulière indiquée lors de la souscription, les offres de boutique comportent un engagement initial de douze (12) mois.
Toute demande de résiliation doit être adressée à AKKA SPORTS à l'adresse contact@akka-sports.fr.
Lorsqu'un engagement contractuel est en cours, les sommes restant dues jusqu'à son terme restent exigibles sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
28. Responsabilité
AKKA SPORTS est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
AKKA SPORTS ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d'entretien ou d'informations incorrectes fournies par le Client.
AKKA SPORTS ne saurait davantage être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
29. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités détaillées de traitement des données et d'exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.akka-sports.com.
30. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter AKKA SPORTS :
AKKA SPORTS
25 B avenue du Général de Gaulle
78490 Méré – France
E-mail : contact@akka-sports.fr
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que toute information permettant le traitement de sa demande.
31. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AKKA SPORTS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AKKA SPORTS et en l'absence de résolution satisfaisante du litige.
Médiateur de la consommation dont relève AKKA SPORTS :
La médiation de la consommation FEVAD
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994 BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/
32. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement AKKA SPORTS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions précisées ci-dessus.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables.
Pour les litiges opposant AKKA SPORTS à un Client professionnel et lorsque la loi permet une attribution conventionnelle de compétence, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social d'AKKA SPORTS, sauf disposition légale impérative contraire.
33. Modification des Conditions Générales de Vente
AKKA SPORTS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
34. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
AKKA SPORTS
25 B avenue du Général de Gaulle
78490 Méré – France
contact@akka-sports.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Produit(s) : ..............................................................................
Numéro de commande : ................................................................
Commandé le : ............................................................................
Reçu le : .....................................................................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Date : ..........................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
.................................................................................................
AKKA SPORTS – SARL au capital de 5 000 € – SIREN 810 038 489 – 25 B avenue du Général de Gaulle, 78490 Méré – France